Une page de test
Réponse: Selon la loi, n’importe quel bien que vous achetez doit être en bon état et avoir une durée de vie raisonnable. La loi ne dit pas c’est quoi une durée de vie raisonnable, mais on s’entend généralement qu’une durée raisonnable, c’est long. C’est le gros bon sens. Par exemple, les tribunaux aux petites créances ont souvent déterminé qu’un électro comme un frigo pouvait avoir une durée de vie de 10 ans, donc bien supérieur à 2 ans.
Réponse: Non, vous ne pouvez pas exiger du commerçant un remboursement. La LPC prévoit que le commerçant n’a qu’à vous rembourser s’il ne reste moins que 5$ sur la carte. Vous pouvez tenter de négocier ou revendre votre carte.
MISE EN SITUATION: un consommateur nous contacte pour une erreur de prix sur Internet.
Réponse: L’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le commerçant doit respecter le prix annoncé. La LPC doit avoir une interprétation large et favorable au consommateur, et elle s’applique sur Internet. Dans un rapport que nous avons publié et dans les médias, nous avons pris la position comme quoi les commerçants sont tenus d’honorer leurs erreurs de prix en vertu de la loi. Dans la jurisprudence aux petites créances par contre, les décisions sont partagées et des consommateurs ont parfois perdu dans des situations d’erreur de prix. Malheureusement nous ne pouvons vous donner d’avis juridique sur votre situation précise.